ILC, ILAT, ICC : explications sur les indices d’indexation des loyers d’activité

Les indices d’indexation des loyers d’activité permettent de réviser les montants des baux commerciaux ou professionnels. Ces indices permettent d’encadrer les évolutions de loyers et sont calculés sur la base d’indicateurs mis à jour tous les trimestres par l’INSEE. ILC, ILAT, ou ICC : découvrez les spécificités.

ILC, ILAT, ICC : définitions

Il existe trois indices mis à jour par l’INSEE pour permettre le calcul de la révision des baux commerciaux et professionnels :

• L’ILAT : l’indice des loyers des activités tertiaires. Créé en 2011, il permet d’encadrer les révisions des loyers des locaux à usage non commercial (activités libérales, entrepôts logistiques, bureaux). L’ILAT est basé sur plusieurs indices représentatifs des prix à la consommation, des prix de la construction neuve et du PIB en valeur. Depuis 2014, l’indexation des loyers des activités tertiaires est obligatoirement basée sur l’ILAT.

• L’ILC : l’indice des loyers commerciaux. Créé en 2008, il concerne les locaux à usage commercial. Les artisans et les commerçants sont donc soumis à l’ILC, qui est lui aussi calculé à partir de 3 indices représentatifs des prix à la consommation, des prix de la construction neuve et du chiffre d’affaires du commerce de détail. Depuis 2014, l’indexation des loyers commerciaux est obligatoirement basée sur l’ILC.
  En 2022, le décret n°2022-357 approuve la suppression de la composante « chiffre d’affaires du commerce de détail » permettant notamment de ne pas corréler le CA généré par les leviers digitaux sur la revalorisation des loyers des commerces physiques, comme cela était le cas auparavant. Ce décret permettra de diviser par 2 la réévaluation des loyers indexés sur l’ILC 2022 et limiter les revalorisations des prochaines années.

• L’ICC : l’indice du coût de la construction. Il servait d’indice à l’indexation des loyers commerciaux et professionnels avant l’arrivée de l’ILC et de l’ILAT. Depuis 2014, il sert notamment à indexer les loyers des bâtiments à usage d’habitation et des parkings.

Pourquoi l’ILAT et l’ILC ont remplacé l’ICC ?

En 2014, la loi Pinel a supprimé la possibilité de se référer à l’ICC pour réviser un loyer commercial ou professionnel. L’ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) et l’ILC (indice des loyers commerciaux) sont devenus les indices de référence, et ont permis de mieux encadrer les évolutions des prix des loyers grâce à des indices plus précis et moins volatils, basés sur plusieurs indicateurs. L’ICC est en effet uniquement basé sur l’indice du coût de la construction du bâtiment. Il ne tient pas compte du prix du terrain, des frais financiers divers, ou des opérations d’entretien par exemple, ce qui en fait un indice peu adapté aux baux commerciaux et professionnels.