Un compromis de vente pour un local professionnel ou commercial est un document que l’on appelle également « l’avant-contrat de vente » qui liste l’ensemble des clauses légales qui permettent de sécuriser la transaction immobilière et de formaliser ainsi toutes les conditions de vente. C’est une étape importante lors d’une transaction immobilière qui ne doit pas être négligée.
Le notaire se charge de rédiger le compromis de vente et de s’assurer de la conformité de tous les éléments qui sont présents dans l’avant-contrat, de manière conforme aux règles juridiques applicables.
Le notaire joue également le rôle d’un conseiller pour les différentes parties prenantes pour les informer des différents droits et obligations de chacun, notamment pour les négociations sur les conditions du compromis de vente.
Il est donc très important de bien choisir son notaire lors de l’établissement d’un compromis de vente d’un local professionnel afin de s’assurer de la sécurité de la transaction immobilière, notamment sur le côté juridique.
La banque étudie la capacité d’emprunt de l’acheteur pour ainsi décider de lui accorder, ou non, un prêt. Elle représente donc un rôle très important dans la vente, dès lors que l’acquéreur souhaite avoir un prêt bancaire pour financer l’achat du bien immobilier. Il faut par ailleurs savoir que l’offre de la banque est présente en annexe dans le compromis de vente, il est donc important de bien choisir une banque qui est spécialisée dans les financements des transactions professionnels, avec une certaine expertise dans l’immobilier, et proposant des services qui correspondent à vos besoins, notamment sur les options de financement, les crédits-bails…
Les conditions de financement, le taux d’intérêt, et la durée de remboursement sont également des critères à prendre en compte lors du choix de sa banque.
Lors de l’établissement d’un compromis de vente, il est important de noter que d’autres experts sont également impliqués, notamment :
Il est l’intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur. Il peut également intervenir dans la rédaction du compromis de vente.
L’expert comptable :
Il accompagne l’acheteur dans la vente du bien immobilier. Il joue le rôle d’un conseiller pour l’acheteur ou le vendeur sur les différents aspects juridiques ainsi que les aspects fiscaux de la vente (calcul des droits de mutation, la possibilité de bénéficier des exonérations fiscales …)
L’expert comptable aide également l’acheteur dans la préparation de son dossier de financement, et peut également réaliser l’audit des comptes de l’entreprise pour s’assurer de sa situation financière et s’assurer que la vente est réalisée à un prix équitable.
L’avocat :
Il représente les deux parties prenantes et veille à ce que la transaction se fasse de manière sécurisée. Il dispose de différents rôles, notamment dans l’aide à la négociation sur les conditions des différentes clauses dans le compromis, le rappel des droits et des obligations de chaque partie, et la vérification de la conformité du contenu du compromis de vente.
Le compromis de vente est généralement rédigé par un professionnel de droit immobilier (notaire, ou avocat). Dans certains cas, les agents immobiliers peuvent intervenir pour sa rédaction.
Attention à ne pas confondre la promesse de vente (dans laquelle le vendeur réserve une option d’achat à l’acheteur contre un certain montant) et le compromis de vente, dans lequel les deux parties s’engagent formellement à conclure la vente.
Un compromis de vente regroupe l’ensemble des clauses qui sont importantes pour la cession du bien immobilier, notamment l’identité des parties prenantes, la description du bien en question, les conditions de rétractation en cas de changement d’avis, la durée de validité permettant de déterminer la date limite pour la signature de l’acte de vente, et le prix de vente du bien immobilier.
Un compromis de vente pourrait également contenir des clauses dites facultatives, et qui ne sont donc pas nécessaires pour l’exécution du compromis de vente.
De plus, vous avez la possibilité d’établir des conditions suspensives de vente qui sont des clauses permettant de faire invalider le compromis en cas de non-réalisation, sans aucune contrepartie financière.
La clause de substitution est une clause qui permet à la personne qui achète le bien immobilier de se substituer à une personne morale ou physique. Néanmoins, cette clause n’est pas obligatoire, et il n’est pas impératif de déterminer la personne de substitution dans le compromis de vente.
Dans un compromis de vente, il est parfois demandé de verser un montant faisant foi de garantie, permettant de protéger l’acheteur. Cette somme est versée au moment de la signature de l’acte d’achat ou du compromis de vente. Le montant de garantie est généralement fixé à un pourcentage du prix de vente du bien immobilier en question.
La répartition des taxes et des impôts entre les deux parties prenantes est faite comme suit :
Après la signature du compromis de vente, l’acheteur dispose d’un délai de rétraction fixé par la loi à 10 jours calendaires pour changer d’avis sur l’achat d’un bien immobilier. Ce délai de 10 jours débute le jour de la signature du compromis de vente.
Après la signature du compromis de vente, l’acheteur a le droit de se rétracter en respectant le délai de rétractation légal. Pour cela, l’acheteur doit envoyer un courrier recommandé avec un accusé de réception. Une fois que la demande de rétractation est effectuée, l’acheteur ne paie aucune pénalité pour sa rétraction.
Lorsque le délai de rétractation n’est pas respecté, l’acheteur perd son droit de se retirer de l’achat du bien immobilier, et s’engage fermement dans son achat. Il est également tenu de poursuivre les démarches nécessaires pour l’achat du bien en question.
