L’accessibilité des bureaux est un enjeu important pour les entreprises, car elle permet de garantir l’égalité des chances des salariés en situation de handicap. En répondant aux normes et critères PMR (Personnes à Mobilité Réduite), les entreprises investissent, tant en termes de temps que de prix, dans la création d’un environnement de travail inclusif et accessible à tous.
Les obligations légales des entreprises concernant l’accessibilité PMR diffèrent selon les types d’établissements :
L’accessibilité PMR des bâtiments construits avant 2007 n’est pas une obligation légale en France. En revanche, dès lors qu’une entreprise a un effectif supérieur à 20 salariés, elle a selon l’OETH (Objectif d’Emploi des Travailleurs Handicapés) l’obligation d’employer au moins 6% de travailleurs handicapés. Elle doit alors mettre en place des mesures afin d’assurer la bonne accessibilité du lieu de travail et garantir des conditions de travail adaptées au handicap de chaque salarié concerné.
Auquel cas, pour ces locaux construits avant 2007, la réglementation est un peu plus souple et des dérogations peuvent être accordées sous certaines conditions, notamment si les coûts des travaux de mise aux normes sont disproportionnés par rapport à leurs bénéfices.
En revanche, si des travaux prévoient de modifier les locaux, les cheminements ou les équipements, les éléments impactés doivent être mis aux normes imposées aux bâtiments construits après 2007, à condition que la structure du bâtiment le permette.
Si l’entreprise est située dans des locaux neufs (construits après 2007) ou dans une partie neuve d’un bâtiment construit avant 2007, le Code du Travail se calque, via les articles R4214-26 et R4214-27 sur la loi Handicap en vigueur depuis 1er janvier 2007. Pour les bâtiments concernés, l’accessibilité pour les personnes handicapées est une obligation légale dans l’ensemble des étages et pas seulement au rez-de-chaussée.
Peu importe le type d’handicap ou l’effectif de l’entreprise, il incombe au maitre d’ouvrage de garantir l’accessibilité au lieu de travail pour tous. Dans le cas contraire, les maîtres d’œuvre et maîtres d’ouvrage risquent des amendes pouvant aller de 45 000 € jusqu’à 75 000 € en cas de récidive, assorties de sanctions pénales. L’inspection du travail est chargée de contrôler et sanctionner si l’ensemble des normes établies ne sont pas respectées.
Selon ces normes, on considère un lieu de travail comme accessible si l’ensemble des salariés, handicapés ou non, peuvent y accéder, circuler, se repérer, communiquer et évacuer avec la plus grande autonomie possible.
En France, un bureau PMR (Personne à Mobilité Réduite) est un bureau qui est accessible et utilisable par toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap, pour fournir à tous des conditions de travail optimales. Cela signifie que les lieux de travail doivent être conçus afin de permettre l’adaptation des espaces et postes de travail aux normes PMR définies par le Code du Travail, ou pour rendre cette adaptation possible ultérieurement en cas d’arrivée d’un nouveau salarié handicapé dans les locaux.
L’ensemble des accès (couloirs, portes, ascenseurs, etc.) doivent être adaptés pour permettre notamment le passage d’un fauteuil roulant ou faciliter la circulation d’une personne malvoyante. Les espaces communs comme les salles de réunion ou de détente doivent également être mis aux normes et équipées (sièges adaptés, barres d’appui, etc.) afin d’être facilement accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Tous les couloirs, espaces de circulation et portes doivent être assez larges pour permettre le passage de fauteuils roulants. En ce sens, la largeur minimale des couloirs est fixée à 1,20 mètre et celle des portes à 0,90 mètre. L’installation de rampes d’accès est également requise pour faciliter l’entrée et la sortie du bâtiment.
Les seuils ne doivent pas dépasser 2cm de hauteur et 4cm s’ils sont munis d’une petite rampe (pour une pente maximale de 6%).
En parallèle, depuis mai 2012, les entreprises situées dans des locaux neufs ont obligation de disposer d’un espace d’attente sécurisé (EAS) à tous les étages du bâtiment. Leur nombre et leur capacité d’accueil est définie en fonction du nombre de salariés en situation de handicap et de la disposition des lieux
L’ensemble des locaux doit également être équipé d’une signalétique visible et claire, particulièrement pour les personnes malvoyantes. La liste non exhaustive comprend des indications en braille, des panneaux en relief et des pictogrammes.
Les alarmes sonores et visuelles, ainsi que les dispositifs d’alerte doivent être mis en place de sorte qu’ils soient compréhensibles et adaptés pour les personnes malentendantes. C’est donc l’ensemble du système d’évacuation qui doit répondre aux normes définies pour les personnes handicapées.
L’adaptation des postes de travail (que ce soit un bureau, une table, un plateau, un comptoir, etc.) est un des enjeux majeurs de l’accessibilité PMR. Ils doivent être ergonomiques et pourvus d’équipements adaptés. Le mobilier de bureau doit être ajusté à la hauteur adéquate pour un fauteuil roulant. Vous pouvez par exemple opter pour des bureaux assis-debout réglables en hauteur afin que chacun puisse adapter le bureau à ses besoins. Qu’il soit en bois ou en métal, ce type de mobilier est d’ailleurs de plus en plus apprécié par les salariés, particulièrement depuis l’arrivée du principe de Flex office. Les bureaux doivent avoir une hauteur comprise entre 0,90 mètre et 1,30 mètre. Pour les sièges de bureau, vous pouvez opter pour des modèles avec repose-bras ergonomiques et soutien lombaire pour garantir un confort optimal.
Concernant les équipements informatiques et multimédias, préférez de grands écrans (voire des doubles écrans) un peu surélevés pour être à hauteur de regard. Travailler directement sur l’ordinateur portable oblige à regarder vers le bas et donc baisser le cou, ce qui peut créer une gêne, notamment pour les personnes en fauteuil roulant avec peu de mouvements. La souris et le clavier ergonomiques sont également une bonne option et permettent de maintenir l’avant-bras dans son axe naturel.
Pensez aussi aux téléphones qui peuvent être équipés d’amplificateurs de son pour les personnes atteintes de troubles sensoriels (déficiences visuelles ou auditives) afin de faciliter la communication avec les collègues ou clients.
Toutes ces normes ont pour objectif de répondre à une multitude de critères qui visent à garantir la qualité de vie au travail pour les personnes handicapées.
Accessibilité : critère premier et peut-être le plus important, c’est l’axe central de toutes les normes mises en place afin de garantir l’égalité des chances pour tous. De ce critère d’accessibilité découlent les critères suivants.
Sécurité : critère essentiel pour les personnes en situation de handicap. Les aménagements doivent être conçus pour garantir la sécurité des personnes, y compris en cas d’incendie ou d’autre urgence.
Autonomie : les aménagements doivent permettre aux personnes en situation de handicap de se déplacer et d’utiliser les équipements de manière autonome, sans avoir besoin d’une assistance constante à chaque instant de la vie professionnelle.
Confort : au-delà d’être accessibles et pratiques, les aménagements doivent être confortables et adaptés aux besoins de chacun, quel que soit le handicap.
Des sanitaires adaptés doivent être mis à la disposition des salariés à mobilité réduite avec barres d’appui et lavabos accessibles.
Pour les grandes entreprises qui ont plus de 10 cabines de toilettes, une des cabines au moins doit être aménagée pour pouvoir accueillir un fauteuil roulant.
Pour les entreprises qui ont moins de 10 cabines, l’une d’elles ainsi qu’un lavabo doivent être accessibles avec quelques travaux d’aménagement. Si les sanitaires sont séparés pour les hommes et les femmes, ces règles s’appliquent pour chacun d’entre eux.
Les normes à respecter sont les suivantes :
Des places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap doivent être aménagées à proximité de l’entrée des locaux.
Le nombre de places de parking PMR est défini en fonction du nombre total de places. Ainsi dans les entreprises qui embauchent au moins 20 salariés, le parking doit posséder au moins une place de stationnement PMR pour 50 places.
Ces places doivent également disposer de dimensions adéquates : au moins 5 mètres de longueur par 3,30 mètres de largeur. Pour des places en épi, un allongement de 1,20 mètre signalé au sol doit être prévu.
N’oubliez pas de mettre en place une signalétique adéquate pour que tous les salariés puissent identifier la place.
Deux arrêtés ministériels ( du 24/12/2015 et du 20/04/2017) définissent les critères d’éclairage obligatoires pour les ERP, mais qui peuvent être appliqués aux établissements n’accueillant pas de public. En ce sens, un éclairage bien réparti et uniforme est préconisé pour faciliter la lecture de la signalétique et la circulation. Il doit également être adapté pour éviter tout éblouissement et les zones d’ombre.
Selon ces deux textes, « la qualité de l’éclairage […] est telle que l’ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle. » et les valeurs d’éclairement y sont fixées sans ambiguïté : « Le dispositif d’éclairage artificiel […] permet d’assurer des valeurs d’éclairement moyen horizontal mesurées au sol le long du parcours usuel de circulation en tenant compte des zones de transition entre les tronçons d’un parcours, d’au moins 20 lux pour le cheminement extérieur accessible, les escaliers extérieurs, les coursives, les locaux communs non couverts ainsi que les parcs de stationnement extérieurs et leurs circulations piétonnes accessibles. »
L’accessibilité PMR dans les bureaux d’entreprise est une question essentielle pour garantir l’inclusion des personnes en situation de handicap. En respectant les normes et les critères PMR, les entreprises peuvent créer un environnement de travail accessible et inclusif, qui permet aux personnes handicapées de travailler dans des conditions optimales.
La mise en accessibilité des bureaux d’entreprise est un investissement important, mais il est également un investissement rentable. Les entreprises qui sont accessibles aux personnes handicapées sont plus susceptibles d’attirer et de fidéliser les talents, de renforcer leur image de marque et de réduire les risques juridiques.
